Mise à jour 8 septembre 2021

En prenant part au processus d’Auditions de la série Star Académie 2022 (les « Auditions ») qui se déroulera du 10 septembre 2021 au 31 janvier 2022 le participant aux Auditions (le « Participant ») accepte de se conformer au présent règlement, ainsi qu’à toute autre règle, directive, politique ou exigence émise par le Producteur au cours du processus d’audition.

Avant de se présenter aux Auditions, le Participant doit s’assurer de se conformer aux conditions énoncées aux paragraphes 1 et 3 et préparer la documentation et le matériel requis au paragraphe 2.

DÉFINITIONS

L’« Émission » : La série Star Académie 2022, soit une compétition de chanteurs amateurs diffusée à l’hiver 2022 sur les ondes du Réseau TVA, mais également toute autre production en lien avec l’Émission, incluant notamment ses compléments numériques, ainsi que tout matériel de type publicitaire ou promotionnel en lien avec l’Émission

Les « Collaborateurs » : tout collaborateur du Diffuseur ou du Producteur ayant contribué au développement, à la production ou à l’exploitation de l’Émission.

Le « Diffuseur »: Groupe TVA inc., ses sociétés mères, affiliées ou liées et toute société contrôlée par Groupe TVA inc.

Le « Producteur » : Productions Déferlantes inc., ses sociétés affiliées ou liées et toute société contrôlée par Productions Déferlantes.

Les « Personnes associées » : Les administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants et fournisseurs.

1. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
1.1. Pour prendre part aux Auditions, le Participant :

(a) Doit être un artiste interprète ou un auteur-compositeur-interprète qui ne poursuit pas une carrière active dans le domaine de la musique.

(b) Doit être âgé d’au moins 16 ans en date du 1er janvier 2022 et d’au plus 30 ans en date du 10 avril 2022.

(c) Doit détenir la citoyenneté canadienne ou avoir le statut de résident permanent.

(d) Doit posséder une bonne connaissance de la langue française parlée et écrite.

(e) Doit interpréter une chanson avec une musique (sur bande enregistrée ou accompagné par le pianiste de la production); aucune prestation a capella n’est permise lors des auditions.

(f) Ne doit pas avoir signé de contrat d’enregistrement exclusif ou de contrat de licence avec un producteur reconnu par le VEM, Musicaction ou encore par le programme Aide aux entreprises en musique et variétés de la SODEC (PADISQ), et ce, en date du 1er janvier 2022.

(i) Les candidat(e)s ayant produit eux-mêmes un enregistrement sonore (autoproductions et productions indépendantes) de même que les candidats ayant produit un enregistrement sonore sous un contrat exclusif (autres que ceux mentionnés au paragraphe précédent), sont admissibles aux auditions dans la mesure où l’enregistrement n’a pas fait l’objet d’une large commercialisation (moins de 1 000 copies numériques et physiques vendues). Dans le cas où l’enregistrement serait distribué, le Producteur pourrait exiger un rapport des ventes.

(g) Ne doit pas être lié par : un contrat exclusif d’édition musicale, un contrat de production exclusive de spectacles ou un contrat de gérance.

(h) Ne doit pas être membre d’un syndicat d’artistes interprètes, notamment l’Union des artistes (UDA) et l’ACTRA en date du 1er janvier 2022.

1.2. Ne peuvent être Participants : les Personnes associées au Diffuseur, au Producteur et aux commanditaires de l’Émission, les Collaborateurs, ainsi que toute personne étant domiciliée avec, ou tout membre de la famille immédiate des Personnes associées au Diffuseur, au Producteur, aux commanditaires de l’Émission ou des Collaborateurs.

1.3. À la suite des récentes annonces du gouvernement du Québec concernant l’utilisation du passeport vaccinal, TVA, Québecor Contenu et Productions Déferlantes désirent informer tous les chanteurs qui souhaitent prendre part aux Auditions de Star Académie qu’ils devront présenter la preuve qu’ils sont adéquatement vaccinés avant de se rendre devant les juges. L’application VaxiCode sera utilisée pour vérifier le statut vaccinal de tous les candidats dès leur arrivée. Ainsi, tous les artistes sélectionnés par la production devront être adéquatement vaccinés pour faire partie de la nouvelle saison de Star Académie.

2. DOCUMENTATION
Les Participants remplissant les conditions énoncées au paragraphe 1 devront fournir la documentation et le matériel suivant au jour de l’audition :

2.1. Deux pièces d’identité avec photo émises par le gouvernement (ex. : passeport, carte d’assurance maladie, permis de conduire). Les Participants âgés de moins de 18 ans peuvent présenter des cartes d’identité sans photo, à la condition qu’elles soient émises par le gouvernement;

2.2. Le formulaire d’inscription, le formulaire de libération et le rapport de contenu musical fournis par le Producteur le jour de l’audition. Les Participants de moins de 18 ans devront faire signer à l’avance le formulaire de libérationpar les deux parents ou le tuteur autorisé.

2.3. La trame musicale accompagnant la prestation musicale en format audio numérique (mp3 préférablement) sur une clé USB ou les partitions de sa trame musicale pour le pianiste de la production ;

2.4. Toute autre documentation remise ou demandée par le Producteur aux Participants le jour de l’audition.

2.5. La preuve que vous êtes adéquatement vaccinés. L’application VaxiCode sera utilisée pour vérifier le statut vaccinal de tous les candidats dès leur arrivée. Ainsi, tous les artistes sélectionnés par la production devront être adéquatement vaccinés pour faire partie de la nouvelle saison de Star Académie.

La documentation fournie par le Participant devra être authentique, complète et véridique. Le Producteur se réserve le droit, à toute étape du processus d’Audition ou de la production de l’Émission, et à son unique et entière discrétion, de disqualifier un Participant n’ayant pas fourni la documentation et le matériel requis, ayant fourni des informations inexactes ou fallacieuses ou ayant caché toute information pertinente au Producteur relativement aux conditions d’admissibilité, et ce, sans aucune autre formalité.

3. AUTRES CONDITIONS D’INSCRIPTION
Pour prendre part aux auditions, les Participants doivent également :

3.1. Préparer deux (2) chansons d’une durée maximum de 3 minutes. Le Producteur se réserve le droit d’interrompre la prestation au moment qui lui semble opportun;

3.2. Porter des vêtements ne comportant aucune marque, aucun logo ou aucune œuvre d’art visibles et assujettis aux lois sur le droit d’auteur et sur les marques de commerce, ni aucune image d’une personnalité publique, morte ou vivante ;

3.3. Se rendre disponible, dans un délai raisonnable, pour une ou des auditions supplémentaires entre le 7 octobre 2021 et le 1er janvier 2022. Seuls les Participants sélectionnés seront convoqués par le Producteur ;

3.4. Consentir à ce que les auditions soient filmées et enregistrées par le Producteur et soient diffusées par le Producteur et/ou le Diffuseur. Le Producteur et le Diffuseur se réservent la possibilité de diffuser toutes les auditions de tous les Participants, y compris celles des Participants qui ne seront pas sélectionnés pour participer à l’Émission.

4. SÉLECTION ET DISQUALIFICATION
4.1. Les auditions se dérouleront devant au moins deux juges possédant une expertise dans leurs champs artistiques respectifs.

4.2. La sélection des Participants, à chacune des étapes du processus d’Auditions, incluant la sélection finale des Participants qui prendront part à l’Émission, relève de l’unique et de l’entière discrétion du Producteur. Cette sélection est finale et sans appel. Le Participant comprend et reconnaît que le processus d’auditions ne représente aucune garantie de participer à l’Émission.

4.3. Le Producteur sélectionne, lors de la première audition, des Participants qui seront possiblement convoqués à une ou des auditions supplémentaires, qui auront pour objet de déterminer les Participants qui seront choisis pour l’Émission. À chaque étape, seuls les Participants sélectionnés pour les phases suivantes seront contactés par le Producteur.

4.4. Les sélections du Producteur ne feront l’objet d’aucune justification de la part du Producteur et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ou contestation de la part des Participants.

4.5. Le Producteur se réserve le droit, à son unique et entière discrétion, de disqualifier tout Participant qui ne respecte pas les conditions énoncées au présent règlement ou qui ne convient pas aux impératifs de la production de l’Émission et ce, avec ou sans préavis.

4.6. Le Producteur se réserve le droit, à son unique et entière discrétion, de disqualifier tout Participant faisant défaut de se présenter à une étape du processus d’audition ou de la production de l’Émission et ce, même s’il a été sélectionné pour l’Émission.

5. PARTICIPANTS SÉLECTIONNÉS
Les Participants sélectionnés afin de prendre part à l’Émission devront en outre remplir les conditions suivantes :

5.1. Être disponible pour toute la durée de la production de l’Émission, prévue entre le 13 décembre 2021 et le 1er mai 2022 inclusivement, le tout pouvant être sujet à changement. Les dates officielles et le calendrier de production de l’Émission seront communiqués aux Participants sélectionnés au moment jugé pertinent par le Producteur ;

5.2. N’avoir aucun autre engagement ou aucun autre contrat qui pourrait l’empêcher de participer pleinement à l’Émission et à sa promotion ou de signer les contrats requis par le Producteur aux fins de la production de l’Émission ;

5.3. Se soumettre, à la demande du Producteur, à un bilan de santé et une évaluation psychologique.

5.4. Se soumettre, à la demande du Producteur, à une vérification de casier judiciaire et fournir une attestation certifiée de casier judiciaire ou un certificat de bonne conduite ;

5.5. Signer toute la documentation requise par le Producteur incluant une licence d’utilisation du nom, de l’image et de la voix, ainsi qu’un contrat de participation ;

5.6. Se soumettre aux règlements de l’Émission et à toute autre règle, directive, politique et exigence du Producteur.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Producteur et le Diffuseur, ainsi que les Personnes associées au Producteur et au Diffuseur ne sont pas responsables, notamment :

6.1. Des coûts associés aux déplacements et à la participation des Participants aux auditions;

6.2. Des pertes ou dommages occasionnés à tout accessoire, costume, matériel ou bien appartenant aux Participants ;

6.3. Des dommages corporels et moraux subis par les Participants, incluant les dommages matériels qui en découlent. Le Participant confirme être le seul et meilleur juge de son degré d'habileté pour participer au processus d’auditions. Le Participant s’expose volontairement et en toute connaissance de cause et accepte les risques inhérents à cette activité et exonère et dégage de toute responsabilité le Producteur et le Diffuseur et les Personnes associées au Producteur et au Diffuseur pour les dommages découlant d’un préjudice corporel, à moins que le préjudice ne résulte directement de la faute de ces derniers.

6.4. Des pertes ou dommages occasionnés par des défaillances techniques, des délais postaux ou des erreurs dans les coordonnées des Participants.

6.5. Des pertes ou dommages occasionnés par une situation imprévisible ou hors de leur contrôle, incluant une grève, un lock-out ou un conflit de travail ou toute force majeure.

7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
7.1. Le Participant déclare et garantit qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires afin de présenter sa chanson ou sa composition dans le cadre du processus d’audition et qu’il ne portera atteinte à aucun droit, y compris à tout droit d'auteur de quelque personne que ce soit, physique ou morale, étant entendu que le libération des droits de synchronisation des oeuvres musicales pour une éventuelle diffusion de l’audition du Participant, sont de la responsabilité du Producteur.

7.2. Le Participant déclare et garantit qu’il préservera la confidentialité de toute information ou de tout document de nature confidentielle qui lui sera communiqué ou remis ou qui viendrait à sa connaissance ou en sa possession au cours du processus d’audition ou de la production de l’Émission. Le Participant s’engage à respecter la confidentialité de toute information en lien avec les Auditions, l’Émission ainsi que toute information en lien avec le Producteur et le Diffuseur.

7.3. Le Participant reconnaît que le Producteur et le Diffuseur n’ont aucune obligation de présenter des images du Participant.

7.4. Le Participant tient le Producteur, le Diffuseur, les Personnes associées au Producteur et au Diffuseur indemnes de tout type de dommage et de toute réclamation associés à un recours en diffamation, pour atteinte à sa réputation, à sa vie privée ou à son droit à l’image.

7.5. Le Participant reconnaît que les renseignements personnels recueillis lors du processus d’auditions (les « Renseignements personnels ») seront conservés par le Producteur, aux fins de la production et de l’exploitation de l’Émission (l’« Utilisation visée »), dans un dossier au nom du Participant. Les personnes occupant les fonctions suivantes chez le Producteur pourront avoir accès au dossier du Participant : producteur délégué, directeur de production, réalisateur, personnel comptable, contrôleur et conseiller juridique. Les renseignements personnels du Participant pourront être transmis par le Producteur à ses vérificateurs et autres conseillers, aux autorités fiscales ou gouvernementales, et, lorsqu’une telle divulgation est nécessaire dans le cadre de l’Utilisation visée, au Diffuseur, aux distributeurs ou autres partenaires financiers. Les Renseignements personnels seront détruits dès la fin de l’Utilisation visée.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1. Le présent règlement est interprété conformément aux lois en vigueur au Québec et au Canada et attribution est faite aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.

8.2. Le Producteur se réserve le droit de modifier le présent règlement sans préavis